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Textes Officiels - Salariés

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

JORF n°0286 du 8 décembre 2017 
texte n° 110 



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

NOR: MTRT1734088V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 29 mai 2017.
Avenant n° 94 du 29 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :


- création de la CPPNI ;
- courriers et colis.


Signataires :
Concernant l'avenant n° 93 :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC).
Association des responsables de copropriété (ARC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
SNIGIC.
Concernant l'avenant n° 94 :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC).
Association des responsables de copropriété (ARC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
SNIGIC.

 

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