Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Textes Officiels » Congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Textes Officiels - Immobilier

Congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)

NOR: TERL1711455Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2017, texte n° 19 :
Dans l'annexe de l'arrêté, au point 2-2-2-Cas particulier,
Au lieu de : « deux ans »,
Lire : « trois ans ».


JORF n°0022 du 27 janvier 2018
- texte n° 13

Lien Legifrance

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Seriez-vous prêt à sous-louer votre appartement pour arrondir vos fins de mois ?






Tous les sondages

VIDEOS



Salon de la copropriété 2013 - FNAIM

La FNAIM et ses partenaires au salon de la copropriété

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble