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Textes Officiels - Immobilier

Congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)

NOR: TERL1711455Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2017, texte n° 19 :
Dans l'annexe de l'arrêté, au point 2-2-2-Cas particulier,
Au lieu de : « deux ans »,
Lire : « trois ans ».


JORF n°0022 du 27 janvier 2018
- texte n° 13

Lien Legifrance

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