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Textes Officiels - Energie

Décret n ° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

JORF n ° 0151 du 29 juin 2017 - texte n ° 27



Décret n ° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

NOR: ECOC1628769D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/27/ECOC1628769D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6 / 27 / 2017-1113 / jo / texte


Publics concernés: Médiateur national de l'énergie; Entreprises du secteur de l'énergie et consommateurs d'énergie. Objet: règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur et prêt de la publication.
Avis: le décret adapte le processus de médiation mis en oeuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation des proches à la médiation des litiges de consommation. Références: le décret est pris en application de l' article L. 122-1 du code de l'énergie , modifié par l' article 6 de l'ordonnance n ° 2015-1033 du 20 août 2015 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de Consommation.





Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5; Vu le code de l'énergie , notamment les articles L. 122-1 et R. 122-1; Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 114-2; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:




Article 1


Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé:


" Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges pertinent de la compétence du Médecin national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes: «1 ° Le délai au terme du consommateur peut saisir le Médecin national de l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 Du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite en tenant compte de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée; «2 ° Le Médiateur national de l'énergie mentionné dans la notification de saisine prévue à l' article R. 612-2 du code de la consommation et de la prescription de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue; «3 ° Lorsque le litige ne se trouve pas dans le champ de compétence, le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à L ' article L. 612-2 du code de la consommation , l' autorité administrative à laquelle il est transmis à la demande de l ' article L. 114-2 du code des relations entre le public et l' administration ; «4 ° Le Médiateur national de l ' Énergie peut demander aux partis de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu'il fixe. Il peut, avec l'accord des parties, comprendre les niveaux qui y consentent; «5 ° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l ' Article R. 612-5 du code de la consommation . » Éventuellement prolongé, fixé à l' article R. 612-5 du code de la consommation . » Éventuellement prolongé, fixé à l' article R. 612-5 du code de la consommation . »




Article 2


L'article R. 122-13 du code de l'énergie est abrogé.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre:


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


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