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Textes Officiels - Immobilier

Définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR: TREP1732116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte


Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat ou dans un secteur d'information sur les sols.


Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols.


Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.


Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.


Références : les articles L. 125-5L. 125-6L. 125-7 et R. 125-23R. 125-24R. 125-25R. 125-26R. 125-27 du code de l'environnement et l'article L. 174-5 du code minier (nouveau). L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - texte n° 18

Lien Legifrance

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