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Textes Officiels - Salariés

Gardiens, concierges et employés d'immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

NOR: MTRT1802472V
ELI: Non disponible

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.


Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 décembre 2013.

Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet : Régime de prévoyance et frais de santé.

Signataires :

Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC).
Association des responsables de copropriété (ARC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).


JORF n°0025 du 31 janvier 2018 - texte n° 114


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