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Textes Officiels - Fiscalité

Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

NOR: CPAE1736285A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.


Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : cet arrêté a pour objet : 
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et plafonnement des dépenses d'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;


- d'autre part, de préciser les modalités d'application et le contenu de l'audit énergétique dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.


JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - texte n° 135

Lien Legifrance

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