Connexion CLUB MI
Mot de passe oublié ?
Vous êtes dans : Accueil » Réglementations » Textes Officiels » Tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2018

Textes Officiels - Fiscalité

Tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2018

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR: TERL1731113A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte

Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 - JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes :

 


Hors Ile-de-France

Ile-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1 517

Valeur 2018 (arrondie à l'€ inférieur)

726 €

823 €

1670

JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - texte n° 13 Lien Legifrance

 

A LIRE SUR LE MEME SUJET

Haut de page

Catégories

Thèmes

Chronologie

INTERROGER NOS EXPERTS

Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.


Réponse rapide 100% personnalisée

EVENEMENTS

PETITES ANNONCES

RADIO IMMO

FACEBOOK

TWITTER

AVANTAGES CLUB MI

NOUS JOINDRE

Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?

nous joindre

NEWSLETTER

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble

NOS PARTENAIRES

DONNEZ VOTRE AVIS

Etes-vous favorable à l'affichage de l'étiquette énergétique dans les annonces immobilières?






Tous les sondages

VIDEOS



Salon de la copropriété 2013 - FNAIM

La FNAIM et ses partenaires au salon de la copropriété

Toutes les vidéos

YOUTUBE

Vous êtes un particulier professionnel
Flux RSS

Recevez l'actualité de Mon-Immeuble directement sur votre ordinateur ou sur votre mobile en vous abonnant aux flux RSS.

Consultez tous nos Flux RSS
Partager Mon-Immeuble