Avenant n° 82 du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements Préambule Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite...
Lire la suiteLe droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...
Lire la suiteEn copropriété, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l'immeuble. L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple la pose de plots anti-stationnement entre chaque portes de garage, afin...
Lire la suiteJORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21602 - texte n° 18 DECRET Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts NOR: EFIE1317968D Publics concernés : personnes physiques, sociétés civiles...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22338 - texte n° 42 ARRETE Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéNOR:...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22338 - texte n° 42 ARRETE Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéNOR:...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22311 - texte n° 41 ARRETE Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22310 - texte n° 39 ARRETE Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement NOR: ETLL1329168A La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22309 - texte n° 38 DECRET Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession NOR: ETLL1307163D Publics concernés...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22305 - texte n° 36 DECRET Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer...
Lire la suite
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous favorable à l'affichage de l'étiquette énergétique dans les annonces immobilières?
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
