Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) NOR: TERL1731113A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte Le ministre de la cohésion...
Lire la suiteArrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: CPAE1736285A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte Publics concernés...
Lire la suiteJORF n°0304 du 31 décembre 2016 - texte n° 45 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: ECFE1638207A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre...
Lire la suiteLes travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d'amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation,...
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Lire la suiteJORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25315 - texte n° 106 Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: FCPE1531835A ELI: http://www.legifrance.g...
Lire la suiteQuestion N° 90376 de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en particulier...
Lire la suiteQuestion N° 61231 de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. À la suite de travaux effectués sur leurs...
Lire la suiteJORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22704 - texte n° 69 Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux...
Lire la suiteJORF n°0264 du 14 novembre 2015 page 21305 - texte n° 55 ARRETE Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme) NOR: ETLL1525962A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/...
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