Recommandation n° 12 : relative à la mutation à titre onéreux d´un lot Vu l´article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis; Vu les articles 5 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son...
Lire la suiteRecommandation n° 11 : relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété La présente recommandation concerne la vente par adjudication, l'expropriation pour cause d´utilité publique ou l'exercice d'un droit préemption publique portant sur un ou plusieurs...
Lire la suiteRecommandation n°10 : relative aux remises de documents techniques au syndic LA COMMISSION Considérant que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une...
Lire la suiteRecommandation n°9 : relative à l’information de l’acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d’un lot Nota : (Cette recommandation ne concerne ni les divisions ou réunions de lots, ni l'incidence des divers droits de préemption). LA COMMISSION Considérant que les...
Lire la suiteRecommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires Le 7 janvier 2008 LA COMMISSION, Vu les articles 14-1, 14-2 , 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 35, 35-1, 35-2,...
Lire la suiteRecommandation n°7 : Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991) LA COMMISSION Vu l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation (loi du 29 octobre 1974) aux termes duquel : « Nonobstant...
Lire la suiteRECOMMANDATION N° 6relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005. La Commission, Vu l'article 3 du décret du 14 mars 2005 qui dispose que les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées...
Lire la suiteRECOMMANDATION N° 5relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division La Commission, compte tenu des difficultés rencontrées aussi bien dans le choix de la division...
Lire la suiteRECOMMANDATION N° 4RELATIVE A LA TENUE DES ASSEMBLEES GÉNÉRALES LA COMMISSION, Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu l'article...
Lire la suiteMINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 27 mai 2004. &nbs...
Lire la suite
Vous avez une question, un problème précis et particulier à soumettre à nos experts.
Réponse rapide 100% personnalisée
Vous rencontrez des difficultés à utiliser nos services, vous souhaitez contacter notre assistance en ligne ?
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter mon-immeuble
Etes-vous favorable à la suppression des niches fiscales ?
Présentation de l'agrément Immeuble Numérique et Citoyen
Toutes les vidéos
2010 © Mon-Immeuble - L'actualité et les services de la copropriété - Tous droits réservés
