La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés. Peut-on créer une copropriété dans la copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 a prévu deux...
Lire la suiteLa jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot implique l’exclusivité de l’usage de cette partie, ce qui le distingue du droit...
Lire la suiteAvis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles NOR: MTRT1802472V ELI: Non disponible En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage...
Lire la suiteArrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)...
Lire la suiteAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles NOR: MTRT1802084V ELI: Non disponible En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à...
Lire la suiteDécret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire...
Lire la suiteDès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et d’après ce principe, un syndicat des copropriétaires peut...
Lire la suiteQuestion N° 84110 de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis ) Question écrite Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre...
Lire la suiteQuestion N° 97211 de M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > syndics Analyse > assurances....
Lire la suiteQuestion N° 97541 de M. Arnaud Robinet (Les Républicains - Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > réglementation Analyse > lots de...
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