Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces travaux irréguliers constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile. Le juge dispose...
Lire la suiteArrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes NOR: TREP1717398A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP17173...
Lire la suiteQuestion N° 2459 de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges ) Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5221 Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 987 Date de changement d'attribution: 26/12/2017 Texte de la question M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre...
Lire la suiteIl n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. Dès lors, la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifiée. Le propriétaire d’un appartement situé dans...
Lire la suiteLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’article 25. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...
Lire la suiteEn cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu'ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages. A la suite de l’effondrement du plancher haut d’un appartement...
Lire la suiteRemplacer la moquette des parties communes par du carrelage requiert selon les cas la majorité simple ou la majorité double. Tout dépend de l'importance et de la nécessité de ces travaux. Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration relèvent de la majorité qualifiée de...
Lire la suiteL’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi. Les actions du syndicat des copropriétaires en recouvrement des charges sont ainsi soumises...
Lire la suiteL’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. Ayant retenu que...
Lire la suiteMadame X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. La salariée...
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