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Cerfa n° 12948*0 - demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

Cerfa n° 12948*0 - demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

(MAJ du 9 janvier 2012)

 

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer. Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges :

  • ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé ;
  • lorsque la somme qui vous est due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs.

 

Selon le montant et la nature de votre demande, il s’agit :

  • de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros à l’exception des domaines particuliers relevant de la compétence du tribunal d’instance,
  • du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à 4.000 euros ou quel qu’en soit le montant lorsque l’injonction de payer concerne une demande relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance, par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation, une demande concernant des loyers impayés.
  • du Président du tribunal de commerce si la créance est commerciale.

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